Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec
Article 12.5
Versions de la disposition
12.5. Sous réserve de la sous-section 3, le producteur doit vendre à la Fédération tous les oeufs qu’il produit conformément à son quota d’oeufs destinés à la transformation.
